Conditions d'utilisation

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE A DISTANCE
Version du 26 juin 2020

SEM du Mont Cenis (Domaine skiable de Val Cenis)
Société anonyme d’économie mixte au capital social de 4 240 000 €
173 rue du Vieux Moulin – Lanslevillard – 73480 VAL CENIS
Tél : +334 79 05 96 48 - Fax : +334 79 05 80 07 - Email :
info@valcenis.ski
Siret : 497 636 811 000 26 – APE : 4939 C – FR 32 497 636 811

1. Généralités

La passation d’une commande implique l’adhésion de la personne (ci-après dénommée le « Client »), aux présentes conditions particulières de vente à distance ainsi qu’aux conditions générales de vente et d’utilisation consultables en bas de ce document.

Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège social en France. Les présentes conditions complètent les « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » des forfaits affichées dans tous les points de vente et mises en ligne sur le site Internet.
Les caractéristiques des différents forfaits proposés à la vente (domaine géographique, durée de validité…) sont présentées dans la grille tarifaire consultable sur les points de vente et/ou depuis le site Internet susvisé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.

2. Modalités de commande

L’achat de forfait à distance s’effectue par une commande en ligne en se connectant à l’adresse Internet www.valcenis.ski
La commande ne peut être enregistrée sur le site Internet www.valcenis.ski que si le Client s’est clairement identifié :
- Soit par l’entrée de son code d’accès (login + mot de passe) qui lui est strictement personnel.
- Soit en complétant le formulaire en ligne lui permettant d’obtenir l’attribution de son code d’accès.

Pour finaliser la commande, le Client doit accepter les présentes conditions ainsi que les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des forfaits. Conformément à l’article L1 127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

La SEM du Mont Cenis confirmera au Client sa commande par un courriel.

Sauf pour le rechargement en ligne visé à l’article « Rechargement en ligne », les commandes en ligne complètes (règlement, photographies et justificatifs le cas échéant fournis) doivent être impérativement conclues sur le site Internet www.valcenis.ski au plus tard 1 jour avant le premier jour de validité du forfait.

Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.

3. Rechargement en ligne

Le titre de transport délivré sur un support « Skidata » peut être rechargé en fonction des produits proposés par la SEM du Mont Cenis sur le site Internet : www.valcenis.ski.

Le paiement se fait par carte bancaire, American Express et Google Pay.

Un accusé de réception de la commande est envoyé par la SEM du Mont Cenis au Client, lequel devra être conservé par ce dernier, notamment en cas de contrôle lors de l’emprunt des remontées mécaniques.

Le rechargement du titre aura lieu automatiquement lors du premier passage du Client aux bornes d’accès mains-libres. Il est précisé que le titre de transport doit impérativement être activé à Val Cenis avec un premier passage aux bornes de contrôle pour pouvoir être reconnu dans les autres stations de Haute Maurienne Vanoise.

4. Tarifs et modalités de règlement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement. Les prix indiqués sont des prix TTC en euros tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

Le prix de la commande est exigible à la commande et les paiements doivent être effectués en euros :
- Par carte bancaire
- Par carte American Express

Il est précisé que le paiement par carte bancaire est sécurisé via la société Liftopia, en collaboration avec la société Stripe qui garantit la confidentialité des règlements. Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat.

À aucun moment, la SEM du Mont Cenis n’a connaissance des numéros que le Client doit fournir.
La SEM du MONT Cenis est seulement avisée par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte.

5. Confirmation de la commande

Les commandes avec paiement par carte bancaire et confirmées seront celles ayant fait l’objet d’un accord de la part de l’organisme bancaire. Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande, laquelle sera notifiée au Client.

Une fois la commande conclue sur www.valcenis.ski et confirmée par le Client, la SEM du Mont Cenis accuse réception de cette commande par un courriel dans les 24 heures.

6. Livraison de la commande

Le Client peut retirer ses forfaits dans l’un des six points de vente de la SEM du Mont Cenis choisi par le Client, en tenant compte des horaires d’ouverture de ces points de vente. La copie de l’accusé de réception sera alors exigée par le personnel de la SEM du Mont Cenis ainsi que la présentation d’une pièce d’identité officielle en vigueur justifiant des âges des détenteurs des forfaits. À défaut, les forfaits commandés ne pourront pas être délivrés. La commande sera ensuite remise au Client, sous réserve de la signature par celui-ci d’un reçu.

7. Absence de droit de rétractation

En application de l’article L 221- 2 9° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation ne s’applique pas aux contrats de transports de passagers.

8. Modification/annulation de commande

Une fois la commande du forfait confirmée par le Client, le forfait commandé ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé. De même, aucune modification ne pourra être apportée à la commande.

9. Responsabilité et garanties

La SEM du Mont Cenis ne sera tenue que d´une obligation de moyens pour toutes les étapes d´accès à la vente en ligne.

La responsabilité de la SEM du Mont Cenis ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

10. Modes de preuves

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le Client valent preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le module de vente en ligne.

Le Client doit conserver impérativement le courriel de commande, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques. Les informations relatives à la validité du titre de transport et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle.

11. Protection des données à caractère personnel

Toutes les données bancaires demandées au Client lors de la passation de commande sont protégées par un procédé de cryptage, certifié par la société Stripe.

Les informations que les Clients communiquent sur le site permettent à la SEM du Mont Cenis de traiter et d’exécuter

les commandes passées sur le site. Conformément à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, le responsable de traitement a nommé un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes :

SEM du Mont Cenis – 173, rue du Vieux Moulin – 73480 VAL CENIS

Le traitement de données personnelles tiré de la vente sur ce site internet a pour a pour objectif la constitution d’une base de données de billetterie nécessaire à la production des forfaits. Ces données personnelles sont conservées pendant 3 ans.

Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés modifiée le 20 juin 2018, la SEM du Mont Cenis informe le Client sur l'utilisation qui est faite de ces données, notamment sur la possibilité de lui envoyer des offres commerciales et relationnelles relatives à la station de Val Cenis.

La loi Informatique et Libertés modifiée et le Règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016 prévoient que le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification ou d'effacement des données personnelles le concernant, d'un droit à la limitation du traitement, d'un droit d'opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en contactant : SEM du Mont Cenis – 173, rue du Vieux Moulin – 73480 VAL CENIS

Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Il a enfin le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

12. Archivage

L’archivage des commandes est effectué par la SEM du Mont Cenis conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation. Dans ces conditions, le Client peut ainsi accéder à sa commande archivée en faisant la demande écrite auprès dudit service à l’adresse susvisée.


CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Version du 26 juin 2020

SEM du Mont Cenis (Domaine skiable de Val Cenis)
Société anonyme d’économie mixte au capital social de 4 240 000 €
173 rue du Vieux Moulin – Lanslevillard – 73480 VAL CENIS
Tél : +334 79 05 96 48 - Fax : +334 79 05 80 07 - Email :
info@valcenis.ski
Siret : 497 636 811 000 26 – APE : 4939 C – FR 32 497 636 811

1. Généralités

L’acquisition d’un forfait implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée le « Client »), de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, sans préjudice des voies de recours habituelles.

Si une disposition des présentes conditions venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques pour les sociétés ayant leur siège social en France.

2. Forfait

Le forfait est composé d’un support sur lequel est enregistré un titre de transport et d’un duplicata ou d’un reçu sur lesquels sont mentionnées les principales caractéristiques du titre. Les forfaits peuvent être utilisés pendant la durée de validité du titre de transport selon les modalités suivantes :

- Les forfaits annuels Haute Maurienne Vanoise permettent de skier en illimité à Val Cenis et dans les 5 autres domaines skiables de Haute Maurienne Vanoise (Aussois, Bessans, Bonneval-sur-Arc, la Norma et Valfréjus).

- Les forfaits d’une durée de 6 jours et plus (hors forfaits non nominatifs, forfaits 6 après-midis et forfaits piéton 6 jours) permettent de skier en illimité à Val Cenis et une journée dans chacun des 5 autres domaines skiables de Haute Maurienne Vanoise précédemment cités.

- Les forfaits de 1 à 5 jours ainsi que les forfaits 6 jours non nominatifs et les forfaits 6 après-midis permettent de skier uniquement sur le domaine skiable de Val Cenis.

- Les forfaits « Débutants Village 1300m » et « Débutants Village 1400m » permettent d’accéder seulement à certaines remontées mécaniques du domaine skiable de Val Cenis. Les informations relatives aux remontées mécaniques concernées sont détaillées dans les tarifs affichés en caisse.

Les détenteurs de forfaits annuels et de forfaits 6 jours et plus (hors forfaits non nominatifs, forfaits 6 après-midis et forfaits piéton 6 jours) peuvent accéder librement au service de navettes stations et inter-stations. Les domaines skiables ne pourront être tenus pour responsables d’éventuels litiges concernant les transports (retards, interruption de service, etc.).
Les forfaits dont la durée est supérieure à la durée la plus courte proposée sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles.

3. Supports

Les titres de transport sont encodés sur des cartes à puce mains-libres détectées automatiquement par les portiques de contrôle. Si le client ne dispose pas d’une carte rechargeable, celle-ci lui est facturée en plus du prix de son titre de transport (y compris pour les forfaits gratuits). La carte est ensuite rechargeable en caisse ou sur internet www.valcenis.ski.

Cette carte a une durée de vie de 3 ans. La garantie du support n’est applicable que dans le cadre d’une utilisation normale du support et consiste en la délivrance d’un nouveau support de remplacement.

Les forfaits piéton 1 aller-retour sont émis sur des supports mains libres gratuits à usage unique non réutilisables, à déposer en point de vente dans les urnes prévues à cet effet après usage.

4. Photographie

Les titulaires de forfaits sont photographiés par la borne de contrôle lors de leur 1er passage. Cette photo sert de référence pour les contrôleurs lors des passages ultérieurs du titulaire du forfait.

La vente des forfaits annuels est subordonnée à la remise ou prise d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes de soleil, ni couvre- chef.

Cette photographie sera conservée par la SEM du Mont Cenis dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions du titre, sauf opposition de la part du Client.

5. Tarifs, réductions et gratuités (enfants de moins de 5 ans et adultes de plus de 75 ans) ou catégories de clientèles et tarifs.

Tous les tarifs publics de vente des forfaits, des titres de transport et des supports sont affichés dans les points de vente. Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Ceux-ci figurent également sur le site internet www.valcenis.com. Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les modalités disponibles aux points de vente et sur présentation au moment de l’achat, de pièces justifiant l’avantage tarifaire. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera appliquée une fois l’achat réalisé. La détermination de l’âge du Client à prendre en compte sera celui au jour de début de validité du forfait à délivrer.

6. Modalités de paiement

Les paiements sont effectués en devises euros :

- soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de la société SEM du Mont Cenis
- soit en espèces
- soit par carte bancaire (hors carte American Express)
- par chèques vacances ANCV (pas de rendu monnaie)

7. Justificatif de vente

Chaque émission de forfait donne lieu à la remise d’un justificatif de vente sur lequel figurent les caractéristiques du forfait (durée, catégorie de clientèle…). Ce justificatif doit être conservé précieusement pour être présenté à l’appui de toute demande ou réclamation.

8. Contrôle des forfaits

Le Client doit être porteur de son forfait durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée. L’absence de forfait, l‘usage d’un titre de transport non valable ou encore le non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, constatés par un contrôleur assermenté, feront l’objet :

- soit du versement d’une indemnité forfaitaire éteignant l’action publique. Cette indemnité forfaitaire est égale à trois fois la valeur du titre de transport journalier à Val Cenis (Articles L342-15, R342-19 et R 342-20 du Code du tourisme, Articles 529-3 et suivants du Code de procédure pénale et Article L2241-36 du Code des transports).
- soit de poursuites judiciaires.

Les contrôleurs assermentés pourront demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés au titulaire d’un titre de transport à tarif réduit ou gratuit. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. Ce contrôleur assermenté pourra également procéder au retrait immédiat du forfait, en vue de le remettre à son véritable titulaire.

9. Perte / vol du forfait

En cas de perte ou de vol de forfait et sur présentation d’un justificatif d’achat, il sera procédé, sous réserve des contrôles d’usage à la remise d’un forfait pour la durée restant à courir.

La réédition du forfait peut être demandée dans l’un des 6 points de vente du domaine skiable et est subordonnée au paiement d’une somme forfaitaire de 10 € par forfait perdu correspondant aux frais de recherche et de neutralisation du forfait d’origine (hors coût de fourniture du support neuf). Un délai d’une heure peut être nécessaire pour rechercher, bloquer le forfait perdu et fournir un nouveau titre de transport.

10. Interruption des remontées mécaniques

Seul un arrêt complet de plus d’une demi -journée de la totalité des remontées mécaniques du domaine skiable de Val Cenis peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client sur présentation de son forfait et l’établissement d’une fiche de demande de dédommagement délivrée aux points de vente du domaine skiable de Val Cenis.

Les pièces justificatives accompagnées de la fiche de demande doivent être adressées à la SEM du Mont Cenis dans un délai de 30 jours. Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes, au choix du Client :

- soit d’une prolongation immédiate de la durée de validité du titre de transport.
- soit d’un avoir en journée à utiliser au plus tard avant la fin de l’hiver suivant l’hiver en cours.
- soit d’un remboursement différé dont le montant est égal à la différence entre le prix du forfait payé par le client et le prix du forfait inférieur en jours consécutifs.

11. Remboursement

Dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés. Les forfaits non-datés ou à journées non consécutives devront être épuisés durant la saison en cours, au-delà ils ne pourront être utilisés et ce, sans qu’il soit procédé à leur remboursement ni à un report de validité. Il est possible de couvrir ce type de risque par des assurances spécifiques. Tous renseignements à cet effet sont à demander aux points de vente.

12. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à la SEM du Mont Cenis dans un délai de de 30 jours suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice, à l’adresse suivante :
SEM du Mont Cenis I 173, rue du Vieux Moulin – Lanslevillard I 73480 VAL CENIS I info@valcenis.ski

13. Protection des données à caractère personnel

L’ensemble des informations qui sont demandées par la SEM du Mont Cenis pour la délivrance d’un forfait est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du forfait ne pourra intervenir. Certaines données (adresse postale, e-mail, n° Tél.) pourront également être demandées aux Clients par la SEM du Mont Cenis, pour permettre l’envoi d’offres commerciales par ce dernier, selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21 juin 2004.

Les données relatives aux déplacements sont également collectées à des fins de gestion des opérations d’accès aux remontées mécaniques et de contrôle des titres de transport. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques.

14. Traduction et loi applicable - règlement des litiges

Dans le cas où les présentes présentes conditions générales de vente et d’utilisation seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française de ce document est la seule à faire foi. En conséquence, en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre, au droit français. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. Les parties au contrat désigneront d’un commun accord une personne qualifiée, indépendante, neutre et impartiale.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

15. COVID-19 : Respect des mesures et règles sanitaires

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (et dispositions suivantes éventuelles) et pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la SEM du Mont Cenis a mis en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires et communique sur les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières ». Tout titulaire d’un titre de transport est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires. A ce titre, le titulaire, client ou usager s’oblige notamment à respecter les consignes tant écrites que verbales (port du masque, distanciation sociale, lavage des mains…) qui lui seront transmises et dispensées par la SEM du Mont Cenis et par son personnel, en amont comme au cours de sa présence sur site et de l’accomplissement de la prestation.