Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Version du 12 avril 2021

SEM du Mont Cenis (Domaine skiable de Val Cenis)
Société anonyme d’économie mixte au capital social de 4 240 000 €
173 rue du Vieux Moulin – Lanslevillard – 73480 Val Cenis
Tél : +334 79 05 96 48 - Fax : +334 79 05 80 07 - Email : info@valcenis.ski
Siret : 497 636 811 000 26 – APE : 4939 C – FR 32 497 636 811

1. Généralités
L’acquisition d’un forfait implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée le « Client »), de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, sans préjudice des voies de recours habituelles.
Si une disposition des présentes conditions venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques pour les sociétés ayant leur siège social en France.

2. Forfait
Le forfait est composé d’un support sur lequel est enregistré un titre de transport et d’un duplicata ou d’un reçu sur lesquels sont mentionnées les principales caractéristiques du titre. Les forfaits peuvent être utilisés pendant la durée de validité du titre de transport selon les modalités suivantes :

Les forfaits annuels Haute Maurienne Vanoise permettent de skier en illimité à Val Cenis et dans les 5 autres domaines skiables de Haute Maurienne Vanoise (Aussois, Bessans, Bonneval-sur-Arc, la Norma et Valfréjus). Les 6 domaines skiables de Haute Maurienne Vanoise garantissent aux détenteurs de pass annuels 90 jours d’ouverture au minimum sur une période courant du 1er novembre de l’année en cours au 31 octobre de l’année suivante.
Les forfaits d’une durée de 6 jours et plus (hors forfaits non nominatifs, forfaits 6 après-midis et forfaits piéton 6 jours) permettent de skier en illimité à Val Cenis et une journée dans chacun des 5 autres domaines skiables de Haute Maurienne Vanoise précédemment cités.
Les forfaits de 1 à 5 jours ainsi que les forfaits 6 jours non nominatifs et les forfaits 6 après-midis permettent de skier uniquement sur le domaine skiable de Val Cenis.
Les forfaits « Débutants Village 1300m » et « Débutants Village 1400m » permettent d’accéder seulement à certaines remontées mécaniques du domaine skiable de Val Cenis. Les informations relatives aux remontées mécaniques concernées sont détaillées dans les tarifs affichés en caisse.
Les détenteurs de forfaits annuels et de forfaits 6 jours et plus (hors forfaits non nominatifs, forfaits 6 après-midis et forfaits piéton 6 jours) peuvent accéder librement au service de navettes stations et inter-stations. Les domaines skiables ne pourront être tenus pour responsables d’éventuels litiges concernant les transports (retards, interruption de service, etc.).
Les forfaits dont la durée est supérieure à la durée la plus courte proposée sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles.

3. Supports
Les titres de transport sont encodés sur des cartes à puce mains-libres détectées automatiquement par les portiques de contrôle. Si le client ne dispose pas d’une carte rechargeable, celle-ci lui est facturée en plus du prix de son titre de transport (y compris pour les forfaits gratuits). La carte est ensuite rechargeable en caisse ou sur internet www.valcenis.ski.
Cette carte a une durée de vie de 3 ans. La garantie du support n’est applicable que dans le cadre d’une utilisation normale du support et consiste en la délivrance d’un nouveau support de remplacement.
Les forfaits piéton 1 aller-retour sont émis sur des supports mains libres gratuits à usage unique non réutilisables, à déposer en point de vente dans les urnes prévues à cet effet après usage.

4. Photographie
Les titulaires de forfaits sont photographiés par la borne de contrôle lors de leur 1er passage. Cette photo sert de référence pour les contrôleurs lors des passages ultérieurs du titulaire du forfait.
La vente des forfaits annuels est subordonnée à la remise ou prise d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes de soleil, ni couvre- chef.
Cette photographie sera conservée par la SEM du Mont Cenis dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions du titre, sauf opposition de la part du Client.

5. Tarifs, réductions et gratuités (enfants de moins de 5 ans et adultes de plus de 75 ans) ou catégories de clientèles et tarifs.
Tous les tarifs publics de vente des forfaits, des titres de transport et des supports sont affichés dans les points de vente. Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Ceux-ci figurent également sur le site internet www.valcenis.com. Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les modalités disponibles aux points de vente et sur présentation au moment de l’achat, de pièces justifiant l’avantage tarifaire. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera appliquée une fois l’achat réalisé. La détermination de l’âge du Client à prendre en compte sera celui au jour de début de validité du forfait à délivrer.

6. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués en devises euros :
- soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de la société SEM du Mont Cenis
- soit en espèces
- soit par carte bancaire (hors carte American Express)
- par chèques vacances ANCV (pas de rendu monnaie)

7. Justificatif de vente
Chaque émission de forfait donne lieu à la remise d’un justificatif de vente sur lequel figurent les caractéristiques du forfait (durée, catégorie de clientèle…). Ce justificatif doit être conservé précieusement pour être présenté à l’appui de toute demande ou réclamation.

8. Contrôle des forfaits
Le Client doit être porteur de son forfait durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée. L’absence de forfait, l‘usage d’un titre de transport non valable ou encore le non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, constatés par un contrôleur assermenté, feront l’objet :

soit du versement d’une indemnité forfaitaire éteignant l’action publique. Cette indemnité forfaitaire est égale à trois fois la valeur du titre de transport journalier à Val Cenis (Articles L342-15, R342-19 et R 342-20 du Code du tourisme, Articles 529-3 et suivants du Code de procédure pénale et Article L2241-36 du Code des transports).
soit de poursuites judiciaires.
Les contrôleurs assermentés pourront demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés au titulaire d’un titre de transport à tarif réduit ou gratuit. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. Ce contrôleur assermenté pourra également procéder au retrait immédiat du forfait, en vue de le remettre à son véritable titulaire.

9. Perte / vol du forfait
En cas de perte ou de vol de forfait et sur présentation d’un justificatif d’achat, il sera procédé, sous réserve des contrôles d’usage à la remise d’un forfait pour la durée restant à courir.
La réédition du forfait peut être demandée dans l’un des 6 points de vente du domaine skiable et est subordonnée au paiement d’une somme forfaitaire de 10 € par forfait perdu correspondant aux frais de recherche et de neutralisation du forfait d’origine (hors coût de fourniture du support neuf). Un délai d’une heure peut être nécessaire pour rechercher, bloquer le forfait perdu et fournir un nouveau titre de transport.

10. Interruption des remontées mécaniques
A. Forfaits (1/2 journée à 14 jours)
Seul un arrêt complet de plus d’une demi-journée de la totalité des remontées mécaniques du domaine skiable de Val Cenis peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client sur présentation de son forfait et l’établissement d’une fiche de demande de dédommagement délivrée aux points de vente du domaine skiable de Val Cenis.
Les pièces justificatives accompagnées de la fiche de demande doivent être adressées à la SEM du Mont Cenis dans un délai de 30 jours. Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes, au choix du Client :

- soit d’une prolongation immédiate de la durée de validité du titre de transport.

- soit d’un avoir en journée à utiliser au plus tard avant la fin de l’hiver suivant l’hiver en cours.

- soit d’un remboursement différé dont le montant est égal à la différence entre le prix du forfait payé par le client et le prix du forfait inférieur en jours consécutifs.
B. Forfaits annuels Haute Maurienne Vanoise
Dans tous les cas, seuls les Titres ayant été acquis et réglés directement par le Client auprès de la SEM du Mont Cenis peuvent donner lieu à un dédommagement par la SEM du Mont Cenis. A défaut, il convient de se reporter aux Conditions Générales de Vente de l’entité ayant procédé à la vente du Titre.
La période de validité des titres annuels Haute Maurienne Vanoise s’étend du 15 juin 2021 au 31 mai 2022.
S’agissant des titres annuels Haute Maurienne Vanoise en cours de validité, des conditions spécifiques de vente s’appliquent. Elles sont communiquées soit au point de vente, soit par E-mail lors de la confirmation de commande s’il s’agit d’une vente conclue sur le site Internet de la SEM du Mont Cenis.

Titres non utilisés
S’agissant des titres annuels Haute Maurienne Vanoise, ils peuvent être annulés sans frais jusqu’au 05/12/2021.
Pour toute demande d’annulation, il convient d’adresser une demande soit par courriel à l’adresse commande@valcenis.ski .
Le client sera remboursé par carte bancaire ou par virement bancaire dans un délai de 90 jours à compter de la demande d’annulation.
Dans le cas où les Titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés après le 05/12/2021, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés.
Il est porté à la connaissance des titulaires du Titre de la possibilité de couverture de ce risque par des Compagnies d’assurances spécifiques.

Titres partiellement utilisés
Dans le cas où les Titres de transport délivrés ne seraient que partiellement utilisés, ceux-ci ne sont ni remboursés, ni échangés.
Il est porté à la connaissance des titulaires du Titre de la possibilité de couverture de ce risque par des Compagnies d’assurances spécifiques.

Interruption de fonctionnement des remontées mécaniques :
La garantie d’ouverture consiste en l’ouverture d’une station au moins parmi les cinq stations de ski alpin Haute Maurienne Vanoise (Valfréjus, La Norma, Aussois, Val-Cenis, Bonneval sur Arc) sur la période du 1er décembre 2021 au 30 avril 2022, à hauteur d’une durée minimum de 90 jours, consécutifs ou non.
Seule une fermeture des remontées mécaniques auxquelles le titre donne accès, ne permettant pas de bénéficier de la garantie d’ouverture entraînera un dédommagement.
Dans ce cas, le montant du dédommagement sera calculé comme suit :

D = P x (90 - J) / 90

D = Dédommagement P = Prix payé J = Journées d’ouverture effectives

Le Client ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant cette indemnisation forfaitaire.

11. Remboursement
Dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés. Les forfaits non-datés ou à journées non consécutives devront être épuisés durant la saison en cours, au-delà ils ne pourront être utilisés et ce, sans qu’il soit procédé à leur remboursement ni à un report de validité. Il est possible de couvrir ce type de risque par des assurances spécifiques. Tous renseignements à cet effet sont à demander aux points de vente.

12. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à la SEM du Mont Cenis dans un délai de de 30 jours suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice, à l’adresse suivante:
SEM du Mont Cenis I 173, rue du Vieux Moulin – Lanslevillard I 73480 VAL CENIS I info@valcenis.ski

13. Protection des données à caractère personnel
L’ensemble des informations qui sont demandées par la SEM du Mont Cenis pour la délivrance d’un forfait est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du forfait ne pourra intervenir. Certaines données (adresse postale, e-mail, n° Tél.) pourront également être demandées aux Clients par la SEM du Mont Cenis, pour permettre l’envoi d’offres commerciales par ce dernier et son partenaire l’Office de Tourisme Haute Maurienne Vanoise, selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21 juin 2004.
Les données relatives aux déplacements sont également collectées à des fins de gestion des opérations d’accès aux remontées mécaniques et de contrôle des titres de transport. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques.

14. Traduction et loi applicable - règlement des litiges
Dans le cas où les présentes conditions générales de vente et d’utilisation seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française de ce document est la seule à faire foi. En conséquence, en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre, au droit français. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. Les parties au contrat désigneront d’un commun accord une personne qualifiée, indépendante, neutre et impartiale.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

15. COVID-19 : Respect des mesures et règles sanitaires

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (et dispositions suivantes éventuelles) et pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la SEM du Mont Cenis a mis en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires et communique sur les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières ». Tout titulaire d’un titre de transport est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires. A ce titre, le titulaire, client ou usager s’oblige notamment à respecter les consignes tant écrites que verbales (port du masque, distanciation sociale, lavage des mains…) qui lui seront transmises et dispensées par la SEM du Mont Cenis et par son personnel, en amont comme au cours de sa présence sur site et de l’accomplissement de la prestation.