Conditions d'achat
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE A DISTANCE ET D’UTILISATION DU SITE www.valcenis.ski
1. Généralités
La passation d’une commande implique l’adhésion de la personne (ci-après dénommée le « Client »), aux présentes conditions particulières de vente à distance ainsi qu’aux CGVU téléchargeables sur le site Internet www.valcenis.ski (les CGVU contiennent les informations précontractuelles complémentaires). Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège social en France.
Les présentes conditions complètent les « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » des forfaits affichées dans tous les points de vente, mises en ligne sur le site Internet.
Les caractéristiques des différents forfaits proposés à la vente (type, durée de validité…) sont présentées dans la grille tarifaire consultable sur les points de vente et/ou depuis le site Internet susvisé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.
2. Modalités de commande
L’achat de forfait à distance s’effectue par une commande en ligne en se connectant sur le site Internet www.valcenis.ski.
Pour finaliser la commande, le Client doit accepter les présentes conditions ainsi que les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des forfaits. Conformément à l’article 1369-5 du Code civil : Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
La SEM de Val Cenis confirmera au Client sa commande par un courriel. Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.
3. Rechargement en ligne
Le titre de transport délivré sur un support (Keycard) peut être rechargé en fonction des produits proposés sur le site Internet www.valcenis.ski. Un délai de 15 minutes est nécessaire entre l’achat et le passage à la première borne d’accès mains-libres. Le paiement se fait par carte bancaire uniquement. Un accusé de réception de la commande est envoyé par courriel au Client, lequel devra être conservé par ce dernier, notamment en cas de contrôle lors de l’emprunt des remontées mécaniques.
Le rechargement du titre aura lieu automatiquement lors du premier passage du Client aux bornes d’accès mains-libres. Pour les forfaits d’une durée de validité supérieure ou égale à 6 jours, il est précisé que le titre de transport doit impérativement être activé à Val Cenis avec un premier passage aux bornes de contrôle pour pouvoir être reconnu dans les autres stations de Haute Maurienne Vanoise.
4. Tarifs et modalités de règlement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement. Les prix indiqués sont des prix TTC en euros tenant compte du taux de
TVA en vigueur au jour de la commande.
Le prix de la commande est exigible à la commande et les paiements doivent être effectués en euros par carte bancaire CB-VISA-EUROCARD-MASTERCARD). Il est précisé que le paiement par carte bancaire est sécurisé via une plateforme de sécurité SSL qui garantit la confidentialité des règlements. Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat. À aucun moment, la SEM de Val Cenis n’a connaissance des numéros que le Client doit fournir. La SEM de Val Cenis est seulement avisé par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte
5. Confirmation de la commande
Les commandes avec paiement par carte bancaire et confirmées seront celles ayant fait l’objet d’un accord de la part de l’organisme bancaire. Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande, laquelle sera notifiée au Client.
Une fois la commande conclue sur www.valcenis.ski, la SEM de Val Cenis accusera réception de cette commande par un courriel.
6. Livraison de la commande
Le Client doit retirer ses forfaits sur les distributeurs automatiques ou dans l’un des six points de vente de la SEM de Val Cenis choisi par le Client au moment de la commande en tenant compte des horaires d’ouvertures des points de vente.
La copie de l’accusé de réception sera alors exigée par la SEM de Val Cenis ainsi que la présentation d’une pièce d’identité officielle en vigueur. À défaut, les forfaits commandés ne pourront pas être délivrés.
7. Absence de droit de rétractation
En application de l’article L221-29° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation ne s’applique pas aux contrats de transports de passagers.
8. Annulation de commande
Une fois la commande du forfait confirmée par le Client, le forfait commandé ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé. De même, aucune modification ne pourra être apportée à la commande.
Concernant les titres annuels Haute Maurienne Vanoise, une fois la commande confirmée par le client, le titre commandé ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé. De même, aucune modification ne pourra être apportée à la commande.
Il est fortement conseillé de souscrire, lors de l’achat, l’assurance proposée (Carré Neige Saison ou Carré Neige Intégral) qui couvrira les frais d’annulation.
9. Responsabilité et garanties
La SEM de Val Cenis ne sera tenu que d´une obligation de moyens pour toutes les étapes d´accès à la vente en ligne. La responsabilité de la SEM de Val Cenis ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.
Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
10. Modes de preuves
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le Client valent preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le module de vente en ligne. Le Client doit conserver impérativement le courriel de confirmation de la commande, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques.
Les informations relatives à la validité du titre de transport et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle.
11. Protection des données à caractère personnel
L’ensemble des informations qui sont demandées par la SEM de Val Cenis pour la délivrance d’un forfait est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du forfait ne pourra intervenir. Certaines données (adresse postale, e-mail, n° Tél.) pourront également être demandées aux Clients par la SEM de Val Cenis, pour permettre l’envoi d’offres commerciales par ce dernier, selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21 juin 2004.
Les données relatives aux déplacements sont également collectées à des fins de gestion des opérations d’accès aux remontées mécaniques et de contrôle des titres de transport. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques.
12. Traduction et loi applicable - règlement des litiges
Dans le cas où les présentes conditions générales de vente et d’utilisation seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française de ce document est la seule à faire foi. En conséquence, en cas de difficulté d’interprétation / d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en oeuvre, au droit français. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. Les parties au contrat désigneront d’un commun accord une personne qualifiée, indépendante, neutre et impartiale.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
