Terms of Use
SEM de Val Cenis (Domaine skiable de Val Cenis)
Société anonyme d’économie mixte au capital social de 4 240 000 €
173, rue du Vieux Moulin – Lanslevillard – 73480 VAL CENIS
Tél : +33 (0)4 79 05 96 48 - Email : info@valcenis.ski
Siret : 497 636 811 000 26 – APE : 4939 C – FR 32 497 636 811
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Version du 17/06/2024
1. Généralités
L’acquisition d’un forfait implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée le « Client »), de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, sans préjudice des voies de recours habituelles.
Si une disposition des présentes conditions venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques pour les sociétés ayant leur siège social en France.
2. Forfait
Le forfait est composé d’un support sur lequel est enregistré un titre de transport et d’un duplicata sur lesquels sont mentionnées les principales caractéristiques du titre. Les forfaits peuvent être utilisés pendant la durée de validité du titre de transport selon les modalités suivantes :
- Les forfaits annuels Haute Maurienne Vanoise permettent de skier en illimité à Val Cenis et dans les 5 autres domaines skiables de Haute Maurienne Vanoise (Aussois, Bessans, Bonneval-sur-Arc, la Norma et Valfréjus). Les 6 domaines skiables de Haute Maurienne Vanoise garantissent aux détenteurs de pass annuels 90 jours d’ouverture au minimum sur une période courant du 1er octobre de l’année en cours au 30 septembre de l’année suivante.
- Les forfaits d’une durée de 6 jours et plus (hors forfaits non nominatifs, forfaits 6 après-midis et forfaits piéton 6 jours) permettent de skier en illimité à Val Cenis et une journée dans chacun des 5 autres domaines skiables de Haute Maurienne Vanoise précédemment cités et pendant les dates d’ouverture au public de ces domaines.
- Les forfaits de 1 à 5 jours ainsi que les forfaits 6 jours non nominatifs et les forfaits 6 après-midis permettent de skier uniquement sur le domaine skiable de Val Cenis.
- Les forfaits « Débutants Village 1300m » et « Débutants Village 1400m » permettent d’accéder seulement à certaines remontées mécaniques du domaine skiable de Val Cenis. Les informations relatives aux remontées mécaniques concernées sont détaillées dans les tarifs affichés en caisse.
Ces forfaits permettent d’accéder aux remontées mécaniques du domaine skiable pendant la période d’ouverture au public. L'événement d'ouverture de la saison, « Tous en piste », ayant lieu en dehors de cette période, nécessite l'achat d'une accréditation en complément du forfait.
Les forfaits dont la durée est supérieure à la durée la plus courte proposée sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles (sauf pour les forfaits de la plus courte durée).
3. Supports
Les titres de transport sont encodés sur des cartes à puce mains-libres détectées automatiquement par les portiques de contrôle. Si le client ne dispose pas d’une carte rechargeable, celle-ci lui est facturée en plus du prix de son titre de transport (y compris pour les forfaits gratuits). La carte est ensuite rechargeable en caisse ou sur internet www.valcenis.ski.
Cette carte a une durée de vie de 3 ans. La garantie du support n’est applicable que dans le cadre d’une utilisation normale du support et consiste en la délivrance d’un nouveau support de remplacement.
Les forfaits piétons sont émis sur des supports mains libres gratuits à usage unique non réutilisables, à déposer en point de vente dans les urnes prévues à cet effet après usage.
4. Photographie
Les titulaires de forfaits sont photographiés par la borne de contrôle lors de leur 1er passage. Cette photo sert de référence pour les contrôleurs lors des passages ultérieurs du titulaire du forfait.
La vente des forfaits annuels est subordonnée à la remise ou prise d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes de soleil, ni couvre- chef.
Cette photographie sera conservée par la SEM de Val Cenis dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions du titre, sauf opposition de la part du Client.
5. Tarifs, réductions et gratuités (enfants de moins de 5 ans et adultes de plus de 75 ans) ou catégories de clientèles et tarifs.
Tous les tarifs publics de vente des forfaits, des titres de transport et des supports sont affichés dans les points de vente. Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Ceux-ci figurent également sur le site internet www.valcenis.com. Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les modalités disponibles aux points de vente et sur présentation au moment de l’achat, de pièces justifiant l’avantage tarifaire. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera appliquée une fois l’achat réalisé. La détermination de l’âge du Client à prendre en compte sera celui au jour de début de validité du forfait à délivrer.
Ouverture partielle du domaine skiable de Val Cenis
- Première semaine d’ouverture : Du 15 décembre 2024 au 20 décembre 2024, l’accès au domaine skiable de Val Cenis sera partiellement ouvert. L'ensemble du domaine skiable ne sera pas accessible. Pendant cette période, les tarifs publics seront réduits de 50 %.
- Dernière semaine d’ouverture : Du 12 avril 2025 au 21 avril 2025, l’accès au domaine skiable de Val Cenis sera également partiellement ouvert. L'ensemble du domaine skiable ne sera pas accessible. Pendant cette période, les tarifs publics seront réduits de 30 %.
6. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués en euros :
- soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de la société SEM de Val Cenis
- soit en espèces
- soit par carte bancaire
- par chèques vacances ANCV (pas de rendu monnaie)
7. Justificatif de vente
Chaque émission de forfait donne lieu à la remise d’un justificatif de vente sur lequel figurent les caractéristiques du forfait (durée, catégorie de clientèle…). Ce justificatif doit être conservé précieusement pour être présenté à l’appui de toute demande ou réclamation.
8. Contrôle des forfaits
Le Client doit être porteur de son forfait durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée. L’absence de forfait, l‘usage d’un titre de transport non valable ou encore le non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, constatés par un contrôleur assermenté, feront l’objet :
- soit du versement d’une indemnité forfaitaire éteignant l’action publique. Cette indemnité forfaitaire est égale à trois fois la valeur du titre de transport journalier à Val Cenis (Articles L342-15, R342-19 et R 342-20 du Code du tourisme, Articles 529-3 et suivants du Code de procédure pénale et Article L2241-36 du Code des transports).
- soit de poursuites judiciaires.
Les contrôleurs assermentés pourront demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés au titulaire d’un titre de transport à tarif réduit ou gratuit. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. Ce contrôleur assermenté pourra également procéder au retrait immédiat du forfait, en vue de le remettre à son véritable titulaire.
9. Perte / vol du forfait
En cas de perte ou de vol de forfait et sur présentation d’un justificatif de vente sur lequel figure la nature du titre de transport, sa date de validité, son numéro unique et l’assurance éventuelle, il sera procédé, sous réserve des contrôles d’usage à la remise d’un forfait pour la durée restant à courir.
La réédition du forfait peut être demandée dans l’un des 6 points de vente du domaine skiable et est subordonnée au paiement d’une somme forfaitaire de 10 € par forfait perdu correspondant aux frais de recherche et de neutralisation du forfait d’origine (hors coût de fourniture du support neuf). Un délai d’une heure peut être nécessaire pour rechercher, bloquer le forfait perdu et fournir un nouveau titre de transport.
Dans l’hypothèse où le client retrouverait son forfait, il n’aurait pas de recours pour le remboursement des frais de ce duplicata.
Tout forfait d’une durée inférieure ou égale à un jour, déclaré perdu ou volé, ne donnera pas lieu à son remplacement, dans la mesure où il n’est pas possible de le neutraliser et d’empêcher toute fraude pour l’accès aux remontées mécaniques.
10. Interruption des remontées mécaniques
A. Forfaits (1/2 journée à 14 jours)
Seul un arrêt complet de plus d’une demi-journée de la totalité des remontées mécaniques du domaine skiable de Val Cenis peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client sur présentation de son forfait et l’établissement d’une fiche de demande de dédommagement délivrée aux points de vente du domaine skiable de Val Cenis.
Les pièces justificatives accompagnées de la fiche de demande doivent être adressées à la SEM de Val Cenis dans un délai de 30 jours. Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes, au choix du Client :
- soit d’une prolongation immédiate de la durée de validité du titre de transport.
- soit d’un avoir en journée à utiliser au plus tard avant la fin de l’hiver suivant l’hiver en cours.
- soit d’un remboursement différé dont le montant est égal à la différence entre le prix du forfait payé par le client et le prix du forfait inférieur en jours consécutifs.
B. Forfaits annuels Haute Maurienne Vanoise
Dans tous les cas, seuls les titres ayant été acquis et réglés directement par le Client auprès de la SEM de Val Cenis peuvent donner lieu à un dédommagement par la SEM de Val Cenis. A défaut, il convient de se reporter aux Conditions Générales de Vente de l’entité ayant procédé à la vente du titre.
La période de validité des titres annuels Haute Maurienne Vanoise s’étend du 1er octobre de l’année en cours au 30 septembre de l’année suivante.
S’agissant des titres annuels Haute Maurienne Vanoise en cours de validité, des conditions spécifiques de vente s’appliquent. Elles sont communiquées soit au point de vente, soit par E-mail lors de la confirmation de commande s’il s’agit d’une vente conclue sur le site Internet de la SEM de Val Cenis.
- Titres partiellement utilisés
Dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient que partiellement utilisés, ceux-ci ne sont ni remboursés, ni échangés.
Il est porté à la connaissance des titulaires du titre de la possibilité de couverture de ce risque par des Compagnies d’assurances spécifiques.
- Interruption de fonctionnement des remontées mécaniques :
La garantie d’ouverture consiste en l’ouverture d’une station au moins parmi les cinq stations de ski alpin Haute Maurienne Vanoise (Valfréjus, La Norma, Aussois, Val-Cenis, Bonneval sur Arc) sur la période du 1er décembre au 30 avril de la saison d’hiver concernée, à hauteur d’une durée minimum de 90 jours, consécutifs ou non.
Seule une fermeture des remontées mécaniques auxquelles le titre donne accès, ne permettant pas de bénéficier de la garantie d’ouverture entraînera un dédommagement.
Dans ce cas, le montant du dédommagement sera calculé comme suit :
D = P x (90 - J) / 90
D = Dédommagement P = Prix payé J = Journées d’ouverture effectives
Le Client ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant cette indemnisation forfaitaire.
11. Droit de rétractation
En application de l’article L221-28 et suivants (ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016), le droit de rétractation ne s’applique pas aux activités de loisirs qui doivent être fournis à une période précise et aux prestations de transport de passagers.
12. Remboursement
Dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient pas totalement utilisés, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés. Les forfaits non-datés ou à journées non-consécutives devront être épuisés durant la saison en cours, au-delà ils ne pourront être utilisés et ce, sans qu’il soit procédé à leur remboursement ni à un report de validité. Il est possible de couvrir ce type de risque par des assurances spécifiques. Tout renseignement à cet effet est à demander aux points de vente.
13. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à la SEM de Val Cenis dans un délai de de 30 jours suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice, à l’adresse suivante :
SEM de Val Cenis, 173, rue du Vieux Moulin – Lanslevillard, 73480 VAL CENIS ou par mail : info@valcenis.ski
14. Protection des données à caractère personnel
L’ensemble des informations qui sont demandées par la SEM de Val Cenis pour la délivrance d’un forfait est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du forfait ne pourra intervenir. Certaines données (adresse postale, e-mail, n° Tél.) pourront également être demandées aux Clients par la SEM de Val Cenis, pour permettre l’envoi d’offres commerciales par ce dernier, selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21 juin 2004.
Les données relatives aux déplacements sont également collectées à des fins de gestion des opérations d’accès aux remontées mécaniques et de contrôle des titres de transport. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques.
15. Traduction et loi applicable - règlement des litiges
Dans le cas où les présentes conditions générales de vente et d’utilisation seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française de ce document est la seule à faire foi. En conséquence, en cas de difficulté d’interprétation / d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente et d’utilisation,
il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en oeuvre, au droit français. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. Les parties au contrat désigneront d’un commun accord une personne qualifiée, indépendante, neutre et impartiale.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
16. Dispositions particulières
A) Respect des mesures et règles sanitaires
La SEM de Val Cenis a mis et met en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires, et communique sur les mesures d’hygiène correspondantes. Tout Client est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires, susceptibles d’évoluer selon la situation sanitaire, dès lors qu’elles sont en vigueur (ex : passe vaccinal, gestes barrières, …). Pour plus d’informations, consultez les dispositions sanitaires en vigueur à la page Internet suivante : www.valcenis.com.
B) Mesures de restriction énergétique
Dans le contexte de crise énergétique, les autorités sont susceptibles d’imposer des mesures de restriction énergétique pouvant impacter l’offre de transport par remontées mécaniques et la prestation du domaine skiable de Val Cenis. Le cas échéant, la SEM de Val Cenis s’engage à informer sa clientèle dans les meilleurs délais après information par les autorités/fournisseurs d’énergie des impacts prévisionnels sur les remontées mécaniques et le domaine skiable. Dans une telle éventualité, les dispositions prévues aux présentes (voir l’article 10 : Interruption des remontées mécaniques) s’appliqueront.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION – Activités estivales
Version du 09 juillet 2024
- Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de réservation et de location des activités estivales proposées par la SEM de Val Cenis. Ces activités incluent, mais ne sont pas limitées, aux accès aux remontées mécaniques du Vieux Moulin et du Solert, à la location de pédalos et de kayaks à la base nautique du Mont Cenis, ainsi que la location de trottinettes électriques au sommet de la télécabine du Vieux Moulin.
Pour les activités suivantes : montée gourmande, apéro, pique-nique et activités en altitude, yoga en famille, yoga, fitness et balade ressourçante au rythme des alpagas, les prestations sont réalisées par des prestataires externes. Pour ces activités, les conditions générales de vente et d'utilisation des prestataires s'appliquent. En cas d'absence de CGV spécifiques du prestataire, les présentes CGV de la SEM de Val Cenis s'appliqueront par défaut.
- Réservation et Paiement
2.1 Réservation
Les réservations peuvent être effectuées en ligne sur le site web www.valcenis.ski, ou directement sur place. La réservation est considérée comme confirmée après réception du paiement intégral.
2.2 Paiement
Les paiements sont effectués en euros :
- soit par carte bancaire,
- soit en espèces,
- soit par chèques vacances ANCV (pas de rendu monnaie).
- Tarifs
Tous les tarifs des activités estivales sont affichés dans les points de vente et sur notre site web. Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. La SEM de Val Cenis se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, mais les activités seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation.
- Conditions d'Utilisation
4.1 Pédalos et Kayaks
- La location de pédalos et de kayaks est soumise aux conditions météorologiques et à la disponibilité.
- Les utilisateurs doivent respecter les consignes de sécurité fournies et porter un gilet de sauvetage.
- À partir de 3 ans. Les enfants doivent être accompagnés d’un adulte.
4.2 Trottinettes Électriques
- La location de trottinettes électriques est réservée aux personnes âgées de 14 ans et plus.
- Les utilisateurs doivent porter un casque, un gilet de couleur et respecter les consignes de sécurité et le code de la route applicable.
- Toute dégradation ou perte du matériel loué sera facturée au client (location contre caution).
- Annulation et Remboursement
5.1 Par le Client
En cas d'annulation par le client, les conditions suivantes s'appliquent :
- Annulation plus de 48 heures avant l'activité : remboursement intégral.
- Annulation entre 48 heures et 24 heures avant l'activité : remboursement de 50%.
- Annulation moins de 24 heures avant l'activité : aucun remboursement.
5.2 Par la SEM de Val Cenis
La SEM de Val Cenis se réserve le droit d'annuler une réservation en cas de conditions météorologiques défavorables ou de tout autre événement indépendant de sa volonté. Dans ce cas, un remboursement intégral sera effectué ou une alternative sera proposée au client.
- Responsabilité
La SEM de Val Cenis décline toute responsabilité en cas d'accidents ou de dommages résultant d'une utilisation non conforme des équipements loués ou du non-respect des consignes de sécurité, ainsi que pour les activités réalisées par des prestataires externes, pour lesquelles les conditions générales de vente et d'utilisation des prestataires s'appliquent. En l'absence de CGV spécifiques du prestataire, les présentes CGV de la SEM de Val Cenis s'appliqueront par défaut.
- Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à la SEM de Val Cenis dans un délai de 30 jours suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice à l’adresse suivante :
SEM de Val Cenis, 173 rue du Vieux Moulin, Lanslevillard, 73480 Val Cenis, ou par email : info@valcenis.ski.
- Protection des Données à Caractère Personnel
L’ensemble des informations demandées par la SEM de Val Cenis pour la réservation d'une activité est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, la réservation ne pourra intervenir. Certaines données (adresse postale, e-mail, n° de téléphone) pourront également être demandées aux clients pour permettre l’envoi d’offres commerciales par la SEM de Val Cenis selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21 juin 2004. Les données relatives aux activités sont collectées à des fins de gestion des opérations et de contrôle. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques.
- Loi Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents. Les différends seront soumis à la médiation. Les parties au contrat désigneront d’un commun accord une personne qualifiée, indépendante, neutre et impartiale. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
- Acceptation des Conditions Générales de Vente
La réservation et/ou la participation aux activités estivales proposées par la SEM de Val Cenis impliquent l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour toute question ou demande d'information complémentaire, veuillez contacter notre service client à +33 (0)4 79 05 96 48 ou par email à info@valcenis.ski.
